Diagnostic technique d'immeuble dans le Pays Basque.

"Nous sommes les fruits d'une sécheresse, nés d'une transformation de l'environnement."

Etat des risques naturels et technologiques "E.R.N.T"

1. Qui est concerné ?

Tous les propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis dans le cadre d'une vente ou d'une location.

2. Obligations du propriétaire :

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location ou de vente d'un bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.

3. Durée de la conservation de l'E.R.N.T ?

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

4. Que mentionne l'E.R.N.T ?

La sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des risques.

5. Quand doit être produit cet état ?

Au plus tard à la signature de la vente ou du bail.

6. Validité du diagnostic de l'E.R.N.T

Six mois.