Diagnostic préachat des performances énergétiques de l'immobilier (Pyrénées-Atlantiques).

"La nature est une oeuvre d'art, mais Dieu est le seul artiste qui existe, et l'homme n'est qu'un arrangeur de mauvais goût."

Performance Energétique "DPE"

Applicable depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes, 1er juillet 2007 pour les locations.

Rôle du diagnostic :

• Informer le futur locataire ou acheteur.
• Comparer différents logements entre eux.
• Inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuer à des baisses des émissions de gaz à effet de serre.

Objectif

Informer le futur occupant sur la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.
Donner des recommandations visant à améliorer la performance.

Qui est concerné ?

Tous les immeubles seront concernés (pour les immeubles collectifs d'habitation, seules les parties privatives sont concernées). A compter du 1er juillet 2007, c'est à tout contrat de location qu'il faudra annexer ce document.

Obligation du propriétaire :

Depuis le 1er juillet 2006, il faut annexer à toute vente immobilière le nouveau diagnostic de performance énergétique, mesurant la performance énergétique du bien vendu.

Comment se déroule le diagnostic de performance énergétique ?

L'objectif est de qualifier, sur une échelle de A (économe en énergie) à G (énergivore), la performance énergétique du bien en termes de consommation annuelle d'énergie (en KWh par m2 et en euros) et d'émission de gaz à effet de serre.
Une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d'amélioration.

Remise d'un constat sur le diagnostic de performance énergétique :

Ce document n'aura qu'une valeur informative.
L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Quand doit être produit ce rapport ?

Au plus tard à la date de toute promesse d'achat ou de vente.

Que se passe-t-il en cas d'absence du diagnostic de performance énergétique ?

Non-réalisation de la vente du bien.

Validité du diagnostic de performance énergétique ?

La validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
Ce diagnostic est mis en oeuvre dans un contexte réglementaire européen qui vise la réduction des dépenses énergétiques.