Nos services : expertise immobilière à St Vincent de Tyrosse (40).

"Va toujours par le chemin le plus court, et le plus court est le chemin tracé par la nature"

Le plomb

Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant 1949 situés dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Cette loi a pour objectif de lutter contre le saturnisme en préconisant la recherche de plomb dans les peintures.

Un état détaillé du constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à toutes promesses et acte de vente des immeubles concernés.
Pour les locations d'immeubles, le constat de risque d'exposition au plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de bail, ceci à compter du 12 août 2008.

Les états d'accessibilité au plomb établis par Exdia sont réalisés à l'aide d'un appareil portatif à fluorescence x de type LPA-1 permettant une analyse non destructive, évitant la dissémination de poussières de plomb, conformément au décret N° 99-484 du 9 juin.



La société EXDIA est détentrice de l'agrément D.G.S.N.R (Direction de la sûreté Nucléaire et de la Radioprotection) l'autorisant à utiliser des radioéléments aux fins d'analyses par fluorescence X pour les recherches de plomb dans les peintures.

Validité :

Un an après la date d'intervention sur site pour les ventes.
Six ans après la date d'intervention sur site pour les locations.

Pour visualiser la carte de toxicovigilence, cliquez sur ce lien : Toxicovigilence pour le plomb.


Le diagnostic gaz

Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007, vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, de 15 ans ou plus d'un bien immobilier (maison, appartement).

Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Validité:
Ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente.

Comme stipulé par le texte de loi n°2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus, devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio...).

Point de contrôle d'un diagnostic gaz +

1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
2. Ventilation.
3. Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.